CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

15 rue Jacques Cartier – 22380 Saint-Cast-le-Guildo
Tél. : 06 72 07 14 18 — Email : contact@pac-ouragan.fr
SIRET : 940 849 961 00013 — Capital social : 5 000 €
Assureur responsabilité civile et décennale : GAN Assurances
Hébergeur du site : HOSTINGER, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes, installations, dépannages, mises en service et opérations de maintenance réalisées par la société SARL P.A.C. OURAGAN (ci-après « le Prestataire »), auprès de clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et signée par les deux parties.

ARTICLE 2 — COMMANDES ET DEVIS
Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

Toute commande devient ferme et définitive dès signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord » ou dès confirmation écrite du Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.

ARTICLE 3 — ÉTUDES ET CONSEILS

Les études, préconisations et recommandations sont établies à partir des informations fournies par le Client.
Il appartient au Client de vérifier que les éléments communiqués sont exacts et complets.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’erreurs résultant d’informations inexactes ou incomplètes.
Toute étude technique ou thermique reste la propriété intellectuelle de la société P.A.C. OURAGAN, même si elle n’est pas suivie d’une commande.

ARTICLE 4 — PRIX ET TVA

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA applicable.
Les taux de TVA peuvent être de 20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature de la prestation et l’éligibilité du logement conformément à la réglementation fiscale en vigueur. Toute modification du taux de TVA sera répercutée de plein droit sur le prix TTC à la date de facturation.

Les prix indiqués sur le devis peuvent être révisés en cas de variation du coût des matériaux, de l’énergie ou de la main-d’œuvre, ou de tout autre élément indépendant de la volonté du Prestataire.

ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire, le règlement s’effectue comme suit :

• 30 % d’acompte à la commande (signature du devis),

• Le solde à la réception des travaux.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation ou de résilier la commande, sans préjudice des sommes dues et des dommages-intérêts éventuels.

ARTICLE 6 — ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

Toute commande validée vaut engagement ferme et définitif du Client.
Toute demande d’annulation ou de modification devra être formulée par écrit et acceptée expressément par la SARL P.A.C. OURAGAN.

En cas d’annulation acceptée, les acomptes versés resteront acquis au Prestataire à titre d’indemnité.
Si l’annulation intervient après approvisionnement du matériel ou démarrage du chantier, le Client restera tenu de régler l’intégralité des frais engagés, ainsi que le prix du matériel commandé.
Toute modification de commande acceptée pourra entraîner une révision du prix et du délai d’exécution.

ARTICLE 7 — EXÉCUTION DES TRAVAUX / LIVRAISON

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni pénalité, ni indemnité, ni annulation de commande, sauf stipulation écrite contraire.

Le Client s’engage à permettre l’accès au chantier et à assurer la préparation des lieux (alimentation électrique, dégagement des zones de travail, autorisations nécessaires, etc.).
Toute intervention non réalisable du fait du Client donnera lieu à facturation d’un déplacement infructueux.

Les matériels livrés restent sous la responsabilité du Prestataire jusqu’à leur réception sur site. Dès leur installation, le Client en devient gardien.

ARTICLE 8 — RÉCEPTION DES TRAVAUX

La réception est l’acte par lequel le Client déclare accepter les travaux avec ou sans réserves.
Elle marque le point de départ des garanties légales et contractuelles.
Toute utilisation des équipements installés vaut réception tacite des travaux.
Les réserves éventuelles doivent être notifiées par écrit dans un délai de 8 jours après la réception.

ARTICLE 9 — GARANTIES

Le Prestataire est couvert par une assurance décennale GAN Assurances pour les travaux entrant dans le champ de la loi du 4 janvier 1978.
Les équipements installés bénéficient des garanties légales (articles L217-4 à L217-32 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil) ainsi que des garanties fabricants selon leurs conditions respectives.

Ne sont pas couverts :

• ● L’usure normale du matériel,

• ● Les pannes liées à un défaut d’entretien ou d’utilisation non conforme,

• ● Les dommages dus à un tiers, un sinistre, ou un branchement sur une installation non conforme.

  Toute intervention sur un matériel sous garantie sans autorisation du Prestataire entraîne la perte de la garantie.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

La société P.A.C. OURAGAN ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de production, de confort, préjudice financier, etc.). Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la commande concernée.
Elle ne pourra être engagée en cas de force majeure, d’erreur du Client, ou de non-respect des recommandations techniques.

ARTICLE 11 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le matériel fourni reste la propriété de la société P.A.C. OURAGAN jusqu’au paiement complet du prix convenu, principal et accessoires compris.

Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison du matériel sur site.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des devis, commandes et interventions.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@pac-ouragan.fr

Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales sans le consentement du Client.

ARTICLE 13 — RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, le Client doit adresser sa réclamation écrite à :

SARL P.A.C. OURAGAN – 15 rue Jacques Cartier, 22380 Saint-Cast-le-Guildo ou par mail à contact@pac-ouragan.fr.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société P.A.C. OURAGAN pour tout litige. ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations due à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que catastrophe naturelle, incendie, pandémie, pénurie de matériel, ou décision administrative.

ARTICLE 15 — MISE À JOUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er novembre 2025 et remplacent toute version antérieure.
SARL P.A.C. OURAGAN se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, les nouvelles dispositions s’appliquant à toute commande postérieure à leur date de mise à jour.